Version en vigueur — Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Droit applicable : droit belge — Juridiction : tribunaux du Brabant wallon
⚠ Avertissement important
ErgoConnect est une plateforme de mise en relation technique. Elle n'est pas un prestataire de soins de santé, ne délivre aucun diagnostic médical et n'intervient pas dans la relation thérapeutique entre un praticien et son patient. L'utilisation de la plateforme ne se substitue en aucun cas à un avis médical professionnel.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ErgoConnect, accessible à l'adresse ergoconnect.be(ci-après « la Plateforme »), éditée par ErgoConnect, entreprise de droit belge dont le siège social est établi en Belgique.
Toute inscription, connexion ou utilisation de la Plateforme, de quelque nature que ce soit, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité d'ErgoConnect.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme. ErgoConnect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment (voir Article 16).
« ErgoConnect » :la société éditrice de la Plateforme, agissant en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
« Plateforme » :le site web, l'application et l'ensemble des services numériques accessibles sous le nom ErgoConnect.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et ayant créé un compte.
« Praticien » :tout Utilisateur inscrit en qualité d'ergothérapeute, de bandagiste ou d'entrepreneur paramédical. Le terme « praticien » recouvre une relation de nature B2B (professionnel vers professionnel) avec ErgoConnect.
« Patient » : tout Utilisateur inscrit en qualité de personne recherchant un suivi ergothérapeutique. La relation est de nature B2C (entreprise vers consommateur) et bénéficie des protections supplémentaires prévues par le Code de droit économique belge (Livre VI).
« Patient fantôme » : dossier créé par un Praticien pour un patient qui ne possède pas encore de compte sur la Plateforme.
« Contenu » : toute information, donnée, texte, document ou fichier téléversé par un Utilisateur sur la Plateforme.
« Dossier thérapeutique » : ensemble des données de suivi (comptes-rendus, bilans, documents médicaux) rattachées à la relation entre un Praticien et un Patient au sein de la Plateforme.
ErgoConnect agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre des Praticiens et des Patients. À ce titre :
En conséquence, toute réclamation liée à une prestation thérapeutique, à un diagnostic, à un traitement, à une annulation de rendez-vous ou à tout acte professionnel doit être adressée directement au Praticien concerné, et le cas échéant à son assurance RC professionnelle ou à l'Ordre des ergothérapeutes de Belgique.
ErgoConnect met à disposition les fonctionnalités suivantes :
ErgoConnect se réserve le droit de modifier, suspendre temporairement ou supprimer tout ou partie des services à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou réglementaire, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité envers les Utilisateurs.
Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'Utilisateur doit :
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte réalisée avec ces identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur titulaire. En cas de perte, vol ou usage frauduleux suspectés, l'Utilisateur doit notifier ErgoConnect sans délai à contact@recherche-ergo.com.
Applicable aux ergothérapeutes, bandagistes et entrepreneurs paramédicaux inscrits sur la Plateforme.
Tout Praticien s'inscrivant sur ErgoConnect déclare sur l'honneur :
ErgoConnect se réserve le droit de demander à tout moment la communication de justificatifs probants (copie diplôme, attestation INAMI, attestation RC Pro). Le refus de les fournir dans un délai de 14 jours calendrier constitue un motif de suspension immédiate du compte.
Le Praticien s'engage à renseigner sur son profil des informations exactes, sincères et actualisées, notamment ses domaines de compétence réels, ses langues de consultation et ses zones géographiques d'intervention. Toute mention de spécialisation non certifiée ou trompeuse est strictement interdite et peut engager sa responsabilité civile et pénale.
Dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités de dossiers thérapeutiques, le Praticien s'engage à :
La fonctionnalité « patient fantôme » permet au Praticien de créer un dossier pour un patient ne disposant pas encore d'un compte ErgoConnect. En utilisant cette fonctionnalité, le Praticien reconnaît et accepte les obligations suivantes :
Tout manquement à ces obligations constitue une violation grave des présentes CGU et peut entraîner la suppression immédiate du compte sans préjudice des actions judiciaires ou disciplinaires susceptibles d'être engagées.
Le Praticien s'engage à maintenir son profil à jour (disponibilités, zones d'intervention, coordonnées) et à honorer dans la mesure du possible les contacts établis via la Plateforme. ErgoConnect ne peut être tenu responsable des annulations, des reports de rendez-vous ou de toute rupture de la relation thérapeutique décidée par le Praticien.
En utilisant la Plateforme, tout Patient s'engage à :
Les Patients bénéficient des protections supplémentaires prévues par le Code de droit économique (CDE) belge pour les consommateurs, notamment en matière d'information précontractuelle et de pratiques déloyales.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :
ErgoConnect se réserve le droit de prendre les mesures ci-dessous, de façon unilatérale et sans préavis obligatoire, en cas de violation des présentes CGU ou de toute disposition légale applicable.
Pour les manquements mineurs ou de première occurrence, ErgoConnect peut adresser un avertissement par email invitant l'Utilisateur à se mettre en conformité dans un délai fixé.
Le compte peut être suspendu temporairement, notamment dans les cas suivants :
Le compte sera définitivement clôturé, sans remboursement d'éventuels services payants, dans les cas suivants :
ErgoConnect se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes (Parquet, Ordre professionnel, Autorité de protection des données — CPDP) tout comportement susceptible de constituer une infraction pénale ou une violation grave du droit de la protection des données, sans notification préalable de l'Utilisateur concerné.
Tout Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en accédant aux paramètres de sécurité de son espace personnel ou en contactant ErgoConnect à contact@recherche-ergo.com. La clôture prend effet dans un délai de 30 jours. Les données sont conservées conformément aux obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les dossiers thérapeutiques).
10.1 Exclusion de responsabilité médicale et thérapeutique. ErgoConnect ne saurait en aucun cas être tenu responsable des actes, diagnostics, traitements, recommandations ou omissions des Praticiens référencés sur la Plateforme. La relation thérapeutique est exclusive au Praticien et au Patient. ErgoConnect n'y est pas partie et n'en répond pas.
10.2 Exclusion de responsabilité logistique. ErgoConnect ne garantit pas la disponibilité des Praticiens, le respect des rendez-vous, la réponse aux demandes de contact, la qualité des soins dispensés ou tout autre aspect logistique de la relation entre un Praticien et un Patient. Toute réclamation de cet ordre doit être adressée directement au Praticien.
10.3 Exclusion de responsabilité quant aux informations des profils. ErgoConnect met en place des mécanismes de vérification des qualifications mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'exactitude des informations déclarées par les Praticiens à tout instant. L'Utilisateur est invité à procéder à ses propres vérifications (INAMI, Ordre professionnel) avant d'engager une relation thérapeutique.
10.4 Limitation aux dommages directs. Dans la mesure permise par le droit belge, la responsabilité d'ErgoConnect pour tout dommage direct résultant d'un manquement à ses propres obligations est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à ErgoConnect au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage. ErgoConnect décline toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels, ou pertes de revenus.
10.5 Force majeure. ErgoConnect ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 de l'ancien Code civil belge, incluant notamment les pannes d'infrastructures hébergées chez des tiers (Supabase, Vercel), les cyberattaques, les décisions administratives ou judiciaires.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde d'ErgoConnect, ni pour les dommages corporels causés à une personne physique, conformément au droit belge applicable.
L'Utilisateur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il téléverse sur la Plateforme. En les publiant, il accorde à ErgoConnect une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'hébergementpermettant à ErgoConnect d'héberger, stocker, afficher et transmettre ces contenus dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement technique de la Plateforme.
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La Plateforme dans son ensemble (architecture, code source, design, marque « ErgoConnect », logo, textes, bases de données) constitue une œuvre protégée par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation non expressément autorisée par ErgoConnect est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de confidentialité d'ErgoConnect, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les Praticiens qui utilisent la fonctionnalité de dossiers thérapeutiques agissent en qualité de responsables du traitementpour les données de leurs patients, ErgoConnect n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant technique au sens de l'article 28 RGPD.
Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez le Délégué à la Protection des Données d'ErgoConnect : contact@recherche-ergo.com.
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ErgoConnect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur peut clôturer son compte sans frais dans ce délai de 30 jours.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l'exclusion de tout autre droit.
Pour les litiges impliquant des Praticiens (B2B) :tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (siège à Nivelles), sauf disposition impérative contraire.
Pour les litiges impliquant des Patients (B2C) : les Patients bénéficient des règles de compétence protectrices du Code de droit économique belge. Ils peuvent porter leur réclamation devant les juridictions du lieu de leur domicile. Ils peuvent également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) avant toute procédure judiciaire.
Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend avant toute saisine judiciaire, en adressant une réclamation écrite à contact@recherche-ergo.com. ErgoConnect s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
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