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La plateforme qui connecte patients et ergothérapeutes en Belgique.

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© 2026 ErgoConnect. Tous droits réservés.

Plateforme de mise en relation pour l'ergothérapie en Belgique

Mentions Légales

Conformément à l'article XII.7 du Code de droit économique belge (CDE) et à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

⚠ Avertissement — Urgence médicale

ErgoConnect est un intermédiaire technique et ne constitue en aucun cas un service de soins d'urgence, un service médical ou paramédical de premier secours.

En cas d'urgence médicale, appelez immédiatement le  112(numéro d'urgence européen) ou le 100 (aide médicale urgente en Belgique). N'attendez jamais une réponse via cette plateforme pour une situation engageant la vie d'une personne.

1. Éditeur du site

Conformément à l'art. XII.7 CDE, les informations suivantes sont mises à disposition de tout utilisateur de la Plateforme.

Raison sociale :ErgoConnect
Forme juridique :[À COMPLÉTER — ex : SRL / Indépendant / ASBL]
Siège social :[À COMPLÉTER — Rue, n°, Code postal, Ville, Belgique]
N° BCE (entreprise) :[À COMPLÉTER — BE 0XXX.XXX.XXX]
N° TVA :[À COMPLÉTER si assujetti — BE 0XXX.XXX.XXX]
Email :contact@recherche-ergo.com
Site web :ergoconnect.be
Directeur de publication :[À COMPLÉTER — Prénom NOM, qualité]

La société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) belge. Le numéro BCE est consultable via kbopub.economie.fgov.be.

2. Hébergement et infrastructure technique

2.1 Hébergement de l'application web

Prestataire :Vercel Inc.
Adresse :340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Localisation serveurs :🇺🇸 USA(siège) — Edge Network mondial
Transfert données :Encadré par Clauses Contractuelles Types (CCT) — décision 2021/914 CE
Site :vercel.com

2.2 Base de données et authentification

Prestataire :Supabase Inc.
Adresse :970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992
Localisation serveurs :🇪🇺 Union EuropéenneRégion eu-central-1 (Francfort, Allemagne)
Garantie RGPD :Contrat de sous-traitance Art. 28 RGPD signé
Site :supabase.com

Les données personnelles et les dossiers thérapeutiques des utilisateurs sont hébergés exclusivement sur des serveurs situés en Union Européenne, conformément au RGPD. Pour l'ensemble des sous-traitants, voir la Politique de confidentialité, Section 6.

3. Statut d'intermédiaire technique

ErgoConnect opère en qualité de prestataire de services de la société de l'information au sens de la loi belge du 11 mars 2003 et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). La Plateforme constitue un service d'intermédiation numérique entre des professionnels de santé et des personnes recherchant un suivi ergothérapeutique.

À ce titre, ErgoConnect :

  • N'est pas un prestataire de soins de santé et ne délivre aucun acte de soins, diagnostic ou traitement.
  • N'est pas employeurdes professionnels référencés et n'exerce aucun lien de subordination sur leur pratique.
  • N'est pas responsable du contenu des actes thérapeutiques, des consultations ou des relations contractuelles nouées entre praticiens et patients via la Plateforme.
  • Se conforme aux obligations de retrait de contenu manifestement illicite imposées par la loi du 11 mars 2003 et le DSA.

Voir les Conditions Générales d'Utilisation, Article 3, pour le détail des exclusions de responsabilité.

4. Professions de santé réglementées

Les ergothérapeutes référencés sur ErgoConnect exercent une profession de santé réglementée en Belgique, soumise à un cadre légal strict et à des obligations déontologiques étendues.

Cadre législatif applicable

  • Loi coordonnée du 10 mai 2015relative à l'exercice des professions des soins de santé (AR n° 78 réformé)
  • AR du 26 janvier 2006fixant les conditions d'agrément des praticiens de l'art infirmier, des professions paramédicales et des aides soignants
  • Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
  • Code de déontologie applicable aux professionnels paramédicaux

Autorités de contrôle et de référence

  • SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement — agrément et supervision des professions de santé (health.belgium.be)
  • INAMI (Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité) — attribution et gestion des numéros INAMI, nomenclature des prestations remboursables (inami.fgov.be)
  • Conseil fédéral des professions paramédicales— avis sur les conditions d'exercice et les formations reconnues

ErgoConnect vérifie lors de l'inscription que chaque praticien déclare détenir un numéro INAMI valideet les qualifications requises. Cependant, ErgoConnect ne se substitue pas aux autorités compétentes pour contrôler la validité en temps réel de ces accréditations. L'utilisateur est invité à vérifier les qualifications d'un praticien directement auprès de l'INAMI ou du SPF Santé Publique.

Vérifier un numéro INAMI

La vérification publique d'un numéro INAMI est possible via le portail de l'INAMI : Annuaire des praticiens INAMI.

5. Avertissement médical et limites du service

ErgoConnect ne remplace pas un professionnel de santé

Les informations présentées sur la Plateforme ErgoConnect ont une vocation exclusivement informative et de mise en relation. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, une prescription, un protocole de traitement ou une recommandation thérapeutique. ErgoConnect n'est pas un service de télémédecine.

  • Aucune décision de santé ne doit être prise ou différée sur la seule base des informations disponibles sur ErgoConnect.
  • La relation thérapeutiqueest établie directement et exclusivement entre le praticien et le patient. ErgoConnect n'y est pas partie et n'en répond pas.
  • Les profils des praticienssont publiés sur la base de déclarations sur l'honneur. La vérification approfondie des qualifications relève de la responsabilité de l'utilisateur.
  • En cas de doute sur un traitement en cours, consultez votre médecin traitant ou un professionnel de santé qualifié.

Urgence médicale

112 · 100 · 105

112 (urgences européen) · 100 (aide médicale urgente Belgique) · 105 (protection civile)

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme ErgoConnect — notamment le code source, l'architecture logicielle, la charte graphique, les logos, la marque « ErgoConnect », les textes, les bases de données et les interfaces utilisateur — est protégé par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle, notamment :

  • La loi du 22 mai 2005 transposant la directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur
  • La loi du 31 août 1998 sur la protection des bases de données (Lex specialis sui generis)
  • Le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'ErgoConnect, est strictement interdite et constitue une contrefaçonsusceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus (dossiers, documents, rapports) qu'ils créent via la Plateforme. ErgoConnect n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.

7. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. ErgoConnect n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou conformité au RGPD. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.

Toute création d'un lien hypertexte pointant vers la Plateforme ErgoConnect est soumise à l'autorisation préalable écrite d'ErgoConnect, sauf pour les liens génériques vers la page d'accueil dans un cadre éditorial non commercial.

8. Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session Supabase) et, avec votre consentement préalable, des cookies analytiques (Vercel Analytics). Un bandeau de consentement s'affiche lors de votre première visite, conformément à la directive ePrivacy et à la recommandation de la CPDP belge.

Pour le détail complet des cookies déposés, leur durée de vie et les modalités de gestion du consentement, consultez la Politique de confidentialité, Section 5.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué par ErgoConnect est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) ou pour toute question relative au traitement de vos données, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPD) : contact@recherche-ergo.com.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir l' Autorité de Protection des Données (CPDP) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be.

Pour plus d'informations détaillées, consultez notre Politique de confidentialité complète.

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article XVI.5 et suivants du Code de droit économique belge et à la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ErgoConnect propose aux utilisateurs consommateurs (patients) la possibilité de recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.

Service de Médiation pour le Consommateur

Site : mediationconsommateur.be

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les litiges entre professionnels (B2B), voir les Conditions Générales de Vente, Article 13.

11. Droit applicable

La Plateforme ErgoConnect et les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme sera soumis aux juridictions compétentes selon la nature du litige :

  • Litiges B2B (praticiens) :Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (siège à Nivelles)
  • Litiges B2C (patients) : juridictions du domicile du consommateur ou médiation préalable recommandée

Contact

Email général : contact@recherche-ergo.com

Signalement de contenu illicite : contact@recherche-ergo.com (objet : « Signalement contenu »)

DPD / Données personnelles : contact@recherche-ergo.com (objet : « RGPD »)

Document rédigé en français. En cas de version dans une autre langue, la version française fait foi.