RGPD · Art. 15 à 22
Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation.
Toutes les demandes sont traitées dans un délai maximum d'un mois.
Avant de commencer — choisissez votre situation
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) vous confère les droits suivants sur les données que nous traitons vous concernant :
👁Droit d'accès (Art. 15)
Obtenir confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie.
✏️Droit de rectification (Art. 16)
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
🗑Droit à l'effacement (Art. 17)
Demander la suppression ou l'anonymisation de vos données personnelles.
📦Droit à la portabilité (Art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
⏸Droit à la limitation (Art. 18)
Suspendre temporairement le traitement de vos données en cas de contestation.
🚫Droit d'opposition (Art. 21)
Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection.
Si vous êtes un patient, ergothérapeute, bandagiste ou entrepreneur avec un compte actif, vous pouvez exercer vos droits directement depuis votre tableau de bord, sans avoir à nous contacter.
📦 Export de vos données (portabilité)
Depuis Paramètres → Mes données, téléchargez l'intégralité de vos données personnelles au format ZIP (JSON structuré). Le fichier est généré instantanément et contient : profil, dossiers, documents, historique de rendez-vous.
🗑 Suppression de votre compte
Depuis Paramètres → Compte → Supprimer mon compte, déclenchez la suppression immédiate et irréversible de votre compte et des données associées. Une confirmation vous est demandée avant exécution.
Note : les données de santé sont conservées 10 ans conformément à la réglementation belge sur les dossiers thérapeutiques, même après suppression du compte.
Besoin d'aide ou cas particulier ?
Pour les droits d'accès, de rectification, de limitation ou d'opposition, contactez notre DPO à : contact@recherche-ergo.com en indiquant votre identifiant de compte et le droit que vous souhaitez exercer.
ℹ️ Qu'est-ce qu'un dossier patient sans compte ?
Sur ErgoConnect, un ergothérapeute peut créer un dossier patientpour une personne qu'il suit, même si cette personne n'est pas inscrite sur la plateforme. Ce dossier peut contenir votre prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email et des notes cliniques. Si vous avez reçu un email d'ErgoConnect vous informant qu'un dossier a été créé en votre nom, vous êtes concerné(e) par cette section.
Saisissez votre adresse email
Entrez l'adresse email que votre thérapeute a utilisée pour créer votre dossier dans le formulaire ci-dessous. Cette étape ne révèle pas si votre email existe ou non dans notre système.
Recevez votre lien de confirmation
Si cette adresse correspond à un dossier dans notre base, vous recevez automatiquement un email avec un lien de confirmation sécurisé. Ce lien est personnel, à usage unique, et valable 24 heures.
Cliquez sur le lien pour confirmer
En cliquant sur le lien, vous prouvez que vous contrôlez cette adresse email. C'est à ce moment uniquement que l'anonymisation de vos données est exécutée : prénom, nom, date de naissance, téléphone, email et notes sont définitivement supprimés.
🔒 Pourquoi ce processus en deux étapes ?
La vérification par lien de confirmation (double opt-in) garantit que seule la personne qui contrôle réellement l'adresse email peut déclencher l'anonymisation. Cela protège les dossiers médicaux contre toute suppression malveillante ou accidentelle initiée par un tiers connaissant votre adresse.
Renseignez l'adresse email associée à votre dossier patient. Vous recevrez un lien de confirmation si cette adresse est enregistrée dans notre système.
Cette action est irréversible. Une fois la suppression confirmée, vos données ne peuvent pas être restaurées.
Conformément à l'article 12 du RGPD, ErgoConnect s'engage à répondre à toute demande d'exercice de droits dans les délais suivants :
| Type de demande | Délai standard | Délai exceptionnel |
|---|---|---|
| Suppression via lien magique (Ghost Patients) | Immédiate après confirmation | — |
| Suppression de compte (utilisateurs connectés) | Immédiate | — |
| Export de données (portabilité) | Immédiate (génération automatique) | — |
| Accès, rectification, limitation, opposition | 1 mois (Art. 12§3) | 3 mois si demande complexe — nous vous informons dans le premier mois |
En cas de demande manifestement infondée ou excessive, ErgoConnect se réserve le droit d'exiger une contribution raisonnable ou de refuser de donner suite, conformément à l'article 12§5 du RGPD.
Pour tout exercice de droits ne relevant pas des formulaires automatisés ci-dessus, ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles :
Délégué à la Protection des Données (DPD)
Email : contact@recherche-ergo.com
Objet recommandé : [RGPD] Exercice de droit — [type de demande]
Merci de joindre une pièce d'identité si votre demande porte sur des données de santé, conformément à l'article 12§6 du RGPD.
Si vous estimez qu'ErgoConnect ne traite pas vos données conformément au RGPD, ou si votre demande est restée sans réponse dans les délais légaux, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Autorité de Protection des Données (APD)
Adresse :
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles — Belgique
Vous pouvez également vous adresser à l'autorité de contrôle de votre pays de résidence si celui-ci est différent de la Belgique (Art. 77 RGPD).
Nous vous encourageons toutefois à nous contacter en premier lieu à contact@recherche-ergo.com afin de tenter de résoudre votre demande à l'amiable dans les meilleurs délais.
