Version en vigueur — Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Vendeur : ErgoConnect · contact@recherche-ergo.com
Document réservé aux professionnels (B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre ErgoConnect et les professionnelssouscrivant à un abonnement payant : ergothérapeutes, bandagistes, entrepreneurs paramédicaux et structures de soins. En souscrivant, vous déclarez agir en qualité de professionnel au sens du droit belge. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de droit économique belge pour les consommateurs ne s'applique pas aux présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ErgoConnect (ci-après « ErgoConnect » ou le « Vendeur ») commercialise ses abonnements SaaS (Software as a Service) auprès de professionnels de la santé et du secteur paramédical (ci-après « l'Abonné »).
Les CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement passée via la Plateforme ErgoConnect, accessible à l'adresse ergoconnect.be. Elles prévalent sur tout autre document de l'Abonné, notamment ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit exprès d'ErgoConnect.
Le fait de souscrire à un abonnement payant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité.
« Abonnement » :contrat de fourniture d'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme, souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et renouvelé tacitement.
« Plan » :niveau d'abonnement défini par un ensemble de fonctionnalités et un tarif (ex : Essentiel, Pro, Pro Pédiatrie).
« Période d'abonnement » :durée d'engagement choisie par l'Abonné — mensuelle (1 mois) ou annuelle (12 mois).
« Date d'anniversaire » :date correspondant au renouvellement automatique de l'abonnement.
« Service » :l'ensemble des fonctionnalités SaaS accessibles via la Plateforme ErgoConnect dans le cadre du Plan souscrit.
Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont ceux affichés sur la page ergoconnect.be/abonnements. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon la situation fiscale de l'Abonné. ErgoConnect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours (voir Article 12).
| Profil | Plan | Mensuel | Annuel | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Ergothérapeute (général) | Classique | Gratuit | Gratuit | Disponible |
| Essentiel | 8 €/mois | 80 €/an | Disponible | |
| Pro | 60 €/mois | 600 €/an | Prochainement | |
| Ergothérapeute (pédiatrie) | Classique | Gratuit | Gratuit | Disponible |
| Pro Pédiatrie (Limité) | 19 €/mois | 209 €/an | Prochainement | |
| Pro Pédiatrie (Illimité) | 35 €/mois | 385 €/an | Prochainement | |
| Bandagiste | Essentiel | 70 €/mois | 700 €/an | Disponible |
| Pro | 140 €/mois | 1 400 €/an | Disponible |
* Les tarifs annuels représentent un engagement de 12 mois avec facturation unique en début de période. L'économie réalisée par rapport à la facturation mensuelle est d'environ 17%.
ErgoConnect est susceptible d'être soumise à la TVA belge selon son régime fiscal. Les prix affichés sur la Plateforme indiquent clairement leur nature HTVA ou TVAC. L'Abonné assujetti à la TVA et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peut bénéficier du mécanisme d'autoliquidation pour les prestations B2B transfrontalières. Les factures émises par ErgoConnect mentionneront le taux et le montant de TVA applicable.
La souscription à un abonnement payant se déroule intégralement en ligne via la Plateforme. Le contrat est formé à la date de confirmation de paiement par ErgoConnect.
En complétant le processus de souscription, l'Abonné :
Toute souscription est enregistrée et un email de confirmation est adressé à l'Abonné dans les 24 heures suivant la validation du paiement. Cet email constitue l'accusé de réception de la commande et fait office de preuve contractuelle.
L'abonnement prend effet à la date de confirmation du premier paiement. Il est souscrit pour une période initiale d'un mois (facturation mensuelle) ou de douze mois (facturation annuelle), à compter de cette date.
⚡ Clause de renouvellement automatique
À l'expiration de chaque période, l'abonnement se renouvelle automatiquement et tacitementpour une période identique, au tarif en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation notifiée avant la date d'anniversaire dans les conditions de l'article 5.4.
ErgoConnect adresse à l'Abonné un email de rappel 30 jours avant chaque renouvellementd'un abonnement annuel, afin de lui permettre de résilier s'il le souhaite.
L'Abonné peut modifier son Plan à tout moment depuis ses paramètres de compte :
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, sous réserve des conditions suivantes :
Comment résilier :via les paramètres de compte ErgoConnect (Paramètres > Abonnement > Résilier) ou par email adressé à contact@recherche-ergo.com avec la mention « Résiliation abonnement » en objet. ErgoConnect confirmera la prise en compte par email dans un délai de 5 jours ouvrables.
ErgoConnect peut résilier l'abonnement de l'Abonné avec un préavis de 30 jours en cas de cessation d'activité ou d'évolution majeure du service. Dans ce cas, ErgoConnect rembourse le prorata du temps d'abonnement non consommé pour les abonnements annuels.
ErgoConnect peut résilier ou suspendre l'abonnement sans remboursement en cas de violation grave des CGU (voir Article 9 des CGU), notamment en cas de production de faux diplômes, d'exercice illégal d'une profession ou de violation grave des obligations RGPD.
Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture électroniqueadressée à l'adresse email de l'Abonné dans les 24 heures suivant l'encaissement. Les factures sont archivées et accessibles depuis l'espace personnel de l'Abonné pendant toute la durée de l'abonnement et 7 ans après la résiliation.
La facture mentionne obligatoirement : l'identification d'ErgoConnect (nom, adresse, numéro d'entreprise), l'identification de l'Abonné, la date d'émission, le numéro séquentiel de facture, la description du service, le montant HTVA, le taux et montant TVA applicable, et le montant TVAC.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) et par tout autre moyen de paiement électronique proposé par la Plateforme au moment de la souscription. Les données de paiement sont traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. ErgoConnect ne stocke jamais les données de carte bancaire de l'Abonné.
Les sommes sont dues et exigibles à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé le même jour du mois que la date de souscription initiale. Pour les abonnements annuels, le paiement est prélevé en une seule fois à chaque date anniversaire annuelle.
Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(transposant la directive 2011/7/UE), applicable aux transactions B2B, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Intérêts de retard légaux
Application automatique du taux d'intérêt légal de retard pour transactions commerciales, soit le taux de base de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage, conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002. Ce taux est révisé semestriellement et publié au Moniteur Belge.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €est due de plein droit, conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002. ErgoConnect peut réclamer, en sus, le remboursement de tous frais de recouvrement raisonnables dépassant ce montant forfaitaire, sur justification.
Suspension du service
En cas de non-paiement à l'échéance, ErgoConnect se réserve le droit de suspendre l'accès au Serviceaprès envoi d'un email de rappel resté sans effet dans un délai de 7 jours calendrier. La suspension ne libère pas l'Abonné de son obligation de paiement.
Résiliation pour non-paiement
À défaut de régularisation dans les 30 jourssuivant la suspension, ErgoConnect peut procéder à la résiliation définitive de l'abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif intégral, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (art. 5§1 loi 2 août 2002).
Nature de l'obligation d'ErgoConnect
ErgoConnect s'engage à fournir le Service dans le cadre d'une obligation de moyens (best effort)et non d'une obligation de résultat. ErgoConnect ne garantit pas un accès ininterrompu à 100 % (uptime) à la Plateforme.
ErgoConnect vise un taux de disponibilité de la Plateforme de 99 % par mois calendaire, mesuré hors fenêtres de maintenance planifiée. Cet objectif est indicatif et ne constitue pas une garantie contractuelle opposable.
Des interruptions pour maintenance sont susceptibles d'intervenir, de préférence en dehors des heures ouvrables (lun.–ven., 8h–19h, heure de Bruxelles). ErgoConnect s'efforcera de notifier les maintenances planifiées via email ou notification dans l'application au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité.
En cas d'incident entraînant une indisponibilité totale du Service supérieure à 4 heures consécutives, ErgoConnect s'engage à :
Toute indisponibilité résultant des cas suivants est expressément exclue du calcul du taux de disponibilité et n'ouvre droit à aucune compensation : actes de force majeure, pannes des infrastructures tierces (Supabase, Vercel, opérateurs télécom), cyberattaques, maintenances planifiées notifiées, ou usage anormal de la Plateforme par l'Abonné.
Si la Plateforme est indisponible pendant une durée cumulée supérieure à 24 heures sur un mois calendaire(hors cas exclus ci-dessus), l'Abonné peut solliciter auprès d'ErgoConnect un avoir commercial calculé au prorata du temps d'indisponibilité constaté, à valoir sur la prochaine échéance de facturation. Cet avoir constitue le seul recours de l'Abonné pour ce motif.
La cessation de l'abonnement (résiliation ou non-renouvellement) ne préjuge pas du sort des données des patients de l'Abonné, qui sont soumises à des obligations légales de conservation distinctes.
À la date effective de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé. L'Abonné bénéficie d'une période de grâce de 30 joursdurant laquelle il conserve un accès en lecture seule à la Plateforme, lui permettant d'exporter ses données.
Procédure d'export recommandée
Avant toute résiliation, l'Abonné est fortement encouragéà exporter l'intégralité de ses dossiers patients via la fonctionnalité « Exporter mes données » (Paramètres > Sécurité), qui génère une archive ZIP complète contenant l'ensemble des dossiers thérapeutiques, comptes-rendus, bilans et documents.
Pour les praticiens exerçant en Belgique, cette obligation d'archivage est une exigence légale indépendante d'ErgoConnect : la loi du 22 août 2002 impose la conservation des dossiers patients pendant 30 ans minimum pour certains actes, et 10 ans pour la généralité des dossiers thérapeutiques.
À l'expiration de la période de grâce de 30 jours, ErgoConnect procède à la désactivation définitive du compte. Les données sont ensuite conservées dans les conditions suivantes, conformément aux obligations légales et au RGPD :
| Catégorie de données | Sort après résiliation | Délai |
|---|---|---|
| Dossiers thérapeutiques (données de santé) | Conservés (obligation légale Art. 9 RGPD + loi belge) | 10 ans post-dernière consultation |
| Données du compte praticien | Anonymisation progressive | 3 ans après résiliation, puis anonymisation |
| Factures et données comptables | Conservées (obligation comptable belge) | 7 ans |
| Données de navigation et logs | Suppression | 12 mois |
ErgoConnect ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d'un défaut d'export par l'Abonné avant l'expiration de la période de grâce. Il appartient à l'Abonné, en sa qualité de professionnel de santé, de s'assurer de la sauvegarde conforme de ses dossiers patients avant toute résiliation.
ErgoConnect concède à l'Abonné, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive, non transférable et révocabled'utilisation de la Plateforme et du Service, dans les seules limites définies par les présentes CGV et les CGU.
Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, le code source, les bases de données, les interfaces graphiques ou tout autre élément constitutif de la Plateforme. L'Abonné s'interdit notamment de reproduire, modifier, distribuer, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme.
Les données générées par l'Abonné(dossiers patients, documents cliniques, rapports) lui appartiennent intégralement. ErgoConnect n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ceux strictement nécessaires à la fourniture technique du Service.
La responsabilité d'ErgoConnect au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles essentielles. Dans la limite permise par le droit belge, cette responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement payées par l'Abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
ErgoConnect décline toute responsabilité pour :
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.
ErgoConnect se réserve le droit de modifier les présentes CGV et ses tarifs. Toute modification tarifaire ou substantielle des CGV sera notifiée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si l'Abonné n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai de 30 jours. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
Les modifications de tarifs prennent effet à la prochaine date d'anniversaire de l'abonnement suivant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge, à l'exclusion de tout autre droit national et des règles du droit international privé susceptibles de conduire à l'application d'un droit étranger.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À cet effet, l'Abonné adressera une réclamation écrite à ErgoConnect : contact@recherche-ergo.com. ErgoConnect s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon(siège à Nivelles, Belgique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé.
Conformément à l'article 6 du Règlement Rome I (CE n° 593/2008), les présentes CGV constituent des conditions contractuelles entre professionnels. La protection particulière accordée aux consommateurs par ce règlement n'est pas applicable aux présentes.
Email : contact@recherche-ergo.com
Objet à mentionner : « CGV — [votre demande] »
Délai de réponse : 15 jours ouvrables
Juridiction compétente : Tribunal de Nivelles (Brabant wallon, Belgique)
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de version dans une autre langue, la version française prévaut.
